 |
 |
 |
 |
Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement
- le texte : FR - NL - DE (
- 26 Ko ) - description détaillée sur le site de la Fédération Hypothécaire Européenne
- documents servant aux entreprises hypothécaires
- registration form (EN) (
- 21 Ko )
- fiche d'information (FR), informatieblad (NL), Merkblatt (DE) ( - 24 Ko )
- information générale à donner en matière d'aides au logement (FR-NL) ( - 55 Ko )
Dix principes pour contracter et accorder des crédits hypothécaires et à la consommation de manière responsable