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Une fois le contrat de crédit signé et l’argent mis à votre disposition ou celle du prestataire de services, on peut considérer que le prêteur a rempli l’essentiel de ses obligations.
C’est à ce stade que commence l’obligation principale du consommateur, la vôtre : celle de rembourser ponctuellement le montant des échéances contractuelles en capital et en intérêts.
Dans la grande majorité des cas, l’institution financière vous permet, au moment de la négociation du crédit à tempérament, de choisir le jour d’échéance qui vous convient le mieux en fonction du calendrier de vos rentrées financières personnelles.
Le moyen le plus sûr de ne pas ‘oublier’ de régler les échéances de son crédit, est de donner, à la signature du contrat, l’ordre permanent à sa banque d’effectuer les remboursements à la date prévue.
Un conseil : si vous en avez la possibilité, choisissez le jour d’échéance de vos mensualités en fonction de la date de vos rentrées mensuelles (salaires, pensions, loyers, rentes diverses….).
Les contrats de crédit à la consommation ont une durée déterminée à l’issue de laquelle le contrat prend fin, à l’exception de l’ouverture de crédit qui peut être consentie pour une durée indéterminée.
Le remboursement anticipé
Il peut arriver que vous décidiez de rembourser le crédit avant le terme fixé, en partie ou en totalité. La loi vous reconnaît ce droit.
Mais attention, pour pouvoir en bénéficier, vous devez en aviser le prêteur au moins 10 jours à l'avance par lettre recommandée.
En contrepartie, le prêteur pourra vous réclamer une indemnité destinée à compenser partiellement la perte de revenus (perte d’intérêts) et les frais occasionnés par le remboursement anticipé du crédit.
En cas de remboursement total, cette indemnité est plafonnée à deux ou trois mois du coût total du crédit, selon que le montant du crédit est inférieur ou non à 7.500 euros.
En cas de remboursement partiel, elle ne pourra dépasser 6 mois d'intérêts.
Le zérotage
Pour les contrats de crédit à durée indéterminée ou d'une durée de plus de cinq ans qui ne prévoient aucun remboursement périodique en capital, la loi prévoit que le contrat doit indiquer un délai dans lequel le montant total à rembourser doit être remis à "zéro". Ce délai de zérotage ne peut excéder 60 mois (5 ans).
Les dépassements
En matière d'ouverture de crédit, il peut arriver que le montant prélevé soit plus important que le montant de la ligne de crédit octroyée (par exemple en raison de paiements par chèque ou par carte).
Attention : la loi interdit formellement le dépassement du montant du crédit !
Si cela devait malgré tout se produire, le prêteur devra suspendre les prélèvements et exiger le remboursement du dépassement dans un délai de 45 jours maximum à dater du jour du dépassement. A défaut de remboursement dans ce délai, le prêteur devra soit établir un nouveau contrat d'un montant plus élevé, soit mettre fin au contrat.
A titre exceptionnel, et moyennant une demande préalable spécifique en ce sens, le prêteur pourra éventuellement vous octroyer un dépassement temporaire pour une durée de 45 jours maximum. A défaut de remboursement dans ce délai, le prêteur devra soit établir un nouveau contrat d'un montant plus élevé, soit mettre fin au contrat.
Les imprévus
Des problèmes inattendus peuvent survenir, perturbant le déroulement normal du crédit. Que se passe-t-il en effet si le bien financé par un contrat de crédit n’est pas livré, n’est pas conforme au bon de commande, se révèle défectueux ou est détruit?
Si le contrat de crédit mentionne le bien ou la prestation de service financé ou si le montant du crédit est directement versé au vendeur ou au prestataire de service, vous ne devez commencer vos remboursements qu’après avoir pris livraison du bien ou du service.
En d’autres mots : pas de livraison, pas d’échéances à rembourser !
Si l’objet financé n’est pas conforme ou est défectueux, votre tentation première sera peut-être de ne pas, ou de ne plus effectuer le remboursement du crédit. Ce n’est malheureusement pas la bonne attitude à adopter !
Quels que soient vos griefs à l’égard du vendeur ou du prestataire de service, vous devez effectuer les remboursements contractuellement fixés dans le contrat de crédit.
Parallèlement, vous demanderez par lettre recommandée au vendeur d’exécuter ses obligations, c’est-à-dire de livrer un bien conforme ou de réparer l’objet défectueux. Dans certains cas, s’il existe un accord préalable d’exclusivité entre le vendeur et le prêteur, vous pourrez effectuer les versements sur un compte bloqué jusqu’à la résolution du litige qui vous oppose au vendeur.
Rappelons encore que vous êtes obligé de continuer à rembourser le crédit même si l’objet financé a disparu ou est détruit, ou si la prestation de service ne peut plus être poursuivie, par exemple suite à la faillite du prestataire de service.
Que faire en cas de difficultés de paiement ?
La première chose utile à faire en cas de problèmes de remboursement est de contacter le plus rapidement possible l’institution financière avec laquelle le crédit a été négocié.
Un dialogue précoce avec le prêteur peut ouvrir la porte à des solutions acceptables pour chacune des parties. Le prêteur pourra par exemple octroyer le report de paiement d’une ou plusieurs échéances en fin de contrat, ou proposer - dans les limites légales - un allongement de la durée du crédit qui allégera la charge mensuelle à payer.
Si vous devez faire face à des problèmes de budget insurmontables ou affronter un trop grand nombre de créanciers divers, vous pourrez vous adresser à un médiateur de dettes qui se chargera d’examiner l’ensemble de la situation et tentera de trouver une solution avec les différents créanciers.
La plupart des Centres Publics d’Aide Sociale (CPAS) ainsi qu'un certain nombre d'organismes privés agréés, les avocats, les huissiers de justice et les notaires sont habilités à exercer la fonction de médiateur de dette.
En outre, afin de venir en aide aux personnes en situation de difficultés financières, la loi a également organisé deux types de procédures judiciaires.
La première procédure, prévue par la loi relative au crédit à la consommation, consiste à déposer une requête en facilités de paiement auprès du juge de paix qui pourra procéder à un nouvel étalement du remboursement du crédit.
La seconde procédure, introduite par une loi de 1998, consiste à déposer une requête en règlement collectif de dettes auprès du tribunal du travail de votre arrondissement (les requêtes introduites avant le 1er septembre 2007 resteront toutefois de la compétence du juge des saisies jusqu'au 1er septembre 2008). Un médiateur de dettes sera désigné avec la mission d'établir un plan amiable de règlement de l'ensemble de vos dettes. En cas d'échec du médiateur, par exemple suite au désaccord d'un ou de plusieurs créanciers, le juge pourra lui-même imposer un plan, comportant éventuellement des remises de dettes.