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Si vous entendez conclure un contrat de crédit à la consommation, sachez que la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation vous protège, et ce à divers niveaux, de la publicité pour un crédit à la signature du contrat.
La publicité
La protection qui vous est ainsi offerte commence avant même la conclusion du contrat, dès qu'il y a publicité pour un crédit. En effet, toute publicité pour un crédit à la consommation doit répondre à certaines conditions. Elle doit notamment mentionner les coordonnées de l'annonceur, préciser la forme et les conditions du crédit. Lorsqu'elle indique un taux d'intérêt ou un chiffre relatif au coût du crédit, elle doit également mentionner de manière apparente le "taux annuel effectif global" (TAEG) ( NB. Si le calcul de ce TAEG n'est pas possible, le prêteur doit alors donner un exemple représentatif du coût du crédit).
Et si le crédit est réputé gratuit, la mention "crédit gratuit" ou une formule équivalente dans l'annonce est interdite. Il faut indiquer dans ce cas que le taux annuel effectif global est de 0%". Par ailleurs, cette annonce devra également indiquer les avantages éventuellement accordés à la personne qui paie au comptant, sachant que le prix du bien ou du service qui vous est demandé en cas d'achat à crédit doit être égal à celui qui serait demandé en cas de paiement au comptant.
Par ailleurs, la loi interdit spécifiquement la publicité :
- qui incite le consommateur dans l'impossibilité de faire face à ses dettes, à recourir au crédit;
- qui met abusivement en valeur la facilité ou la rapidité avec lesquelles le crédit peut être obtenu;
- qui incite abusivement au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours;
- qui fait référence à un agrément ou à une inscription en matière de crédit à la consommation;
- qui, en se référant au taux annuel effectif global maximum ou à la légalité des taux appliqués, donne l'impression que ces taux sont les seuls à pouvoir être appliqués.
Signalons encore que le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent mettre à votre disposition une information sous forme de prospectus devant contenir des données financières et les modalités de remboursement relatives aux types de contrats de crédit offerts.
Le démarchage
Ensuite, vous êtes protégé contre le démarchage.
En principe, le démarchage à domicile et sur le lieu de travail pour l'octroi d'un crédit est interdit. Cela signifie que, sauf si vous avez vous-même, par écrit, invité un représentant, celui-ci ne peut sonner à votre porte et ensuite vous faire signer un contrat de crédit, par exemple pour financer l'achat du bien qu'il souhaite vous vendre.
A cet égard, le fait de vous téléphoner pour vous proposer une visite est aussi considéré comme du démarchage.
De même, il est interdit de vous envoyer, chez vous ou à votre lieu de travail, une offre de contracter si vous n'en avez pas fait la demande préalable.
En outre, la proposition d’un crédit à l'occasion d'une excursion organisée par un vendeur est interdite s’il n’a pas été clairement annoncé que le but de l’excursion était principalement de vendre des biens ou des services.
L’instruction de votre demande
Votre protection se poursuit dans le cadre de la négociation du crédit.
Dès que vous avez introduit votre demande auprès d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit, ceux-ci ont un devoir d'information et de conseil. Ils doivent en effet vous donner toute information nécessaire sur le contrat de crédit envisagé et rechercher le type de crédit le mieux adapté à votre situation personnelle.
Le prêteur et l'intermédiaire doivent en outre procéder à un examen de solvabilité afin de déterminer si vous serez à même de rembourser le crédit. Cet examen se fait sur la base des renseignements que vous leur communiquerez et sur base de la consultation par le prêteur de différents fichiers (fichiers internes du prêteur, Centrale des Crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique). Le cas échéant, le prêteur consultera aussi son assureur-crédit pour vérifier si celui-ci accepte d'assurer le contrat que vous voulez conclure (attention, l'assurance-crédit est une assurance souscrite par le prêteur, pour son propre compte, et ne doit pas être confondue avec les assurances de solde restant dû ou autres assurances de même type dont il a été question plus haut au chapitre VII).
Mais attention, vous l'aurez compris, pour permettre au prêteur et à l'intermédiaire d'apprécier correctement votre situation personnelle et vos capacités de remboursement, vous avez le devoir, non seulement de lui communiquer les renseignements qu'ils vous demandent, mais aussi de leur communiquer des renseignements exacts et complets, sans mensonges ni omissions. Il s'agit donc d'avoir une véritable attitude de transparence sur vos capacités réelles, sans gonfler vos revenus et sans cacher les dettes en cours. En d'autres termes, soyez un emprunteur responsable.
La conclusion du contrat
Le contrat sera conclu dès que vous l'aurez signé en y apposant la mention "lu et approuvé pour ... euros à rembourser" (pour les opérations à tempérament) ou la mention "lu et approuvé pour ... euros à crédit" (pour les ouvertures de crédit).
Vous y indiqurez également la date et l'adresse précises de la conclusion. En outre, chaque partie ayant un "intérêt distinct" (par exemple le prêteur et l'emprunteur ont un intérêt distinct) devra en recevoir un exemplaire.
Retenez encore que ce contrat doit comporter toute une série de mentions, dont par exemple l'identité et les coordonnées des parties, y compris les références de l'intermédiaire de crédit, le montant prêté, le montant de la mensualité, le montant total à rembourser, ou encore le TAEG.
Il doit également (sauf pour les ouvertures de crédit) être accompagnée d'un tableau d'amortissement mentionnant la décomposition de chaque remboursement en capital et en coût du crédit, et mentionnant le solde restant dû après chaque paiement.
Retenez également que, tant que vous n'avez pas signé le contrat, aucune somme ne peut vous être remise. Le prêteur ne peut donc vous remettre l'argent du prêt à l'avance afin de vous convaincre de signer. Si tel était le cas, vous pourriez garder l'argent reçu sans devoir le rembourser.
Le délai de réflexion
Une fois le contrat conclu, la loi vous accorde encore un délai de réflexion de 7 jours ouvrables pendant lequel vous pourrez renoncer au crédit au moyen d’une lettre recommandée envoyée au prêteur.
Ce délai délai ne s'applique toutefois pas pour les contrats de vente ou prêt à tempérament ainsi que de crédit-bail dont le montant est inférieur à 1.250 euros.
Attention : si vous faites usage de votre droit de renonciation, vous devez restituer les sommes ou les biens reçus, et payer les intérêts dus sur la période écoulée.
La caution
S'il vous est demandé de vous constituer caution dans le cadre de l'emprunt contracté par une autre personne, cela signifie que vous pourriez être personnellement appelé à rembourser si l'emprunteur ne paie plus. C'est donc un engagement extrêmement important auquel il convient de bien réfléchir. Assurez-vous de pouvoir y faire face en cas de cessation de paiement de la personne que vous cautionnez.
Tout comme pour l'emprunteur principal, le prêteur effectuera un examen de votre solvabilité et cela implique que vous jouiez honnêtement le jeu de la transparence afin de lui permettre d'apprécier correctement votre situation.
Ici aussi, la loi vous apporte une protection. En votre qualité de candidat caution, vous devez recevoir un exemplaire du contrat de crédit et ne devez vous engager que pour un montant précis. Par la suite, vous devrez être informé par le prêteur de toute modification du contrat et en cas de retard de paiement de deux échéances ou d'un cinquième du montant à rembourser. De même, vous devrez être informé des facilités de paiement accordées au débiteur principal qui a obtenu le crédit. Enfin, vous ne pourrez être poursuivi que si le débiteur principal ne rembourse pas.
Enfin, retenez que si vous vous êtes porté caution pour un contrat de crédit d'une durée indéterminée, votre engagement sera limité à 5 ans. Et ce délai ne pourra être renouvelé que moyennant votre accord.
N.B. Pour plus d'information sur ce qu'est la cautionnement, nous vous invitons à consulter le site www.upc-bvk.be, rubrique "cautionnement".
La protection de la vie privée
La loi protège également votre vie privée.
Dans le cadre de la conclusion du contrat, le prêteur ne peut utiliser des données relatives à votre vie privée que si elles lui permettent réellement d'apprécier votre situation financière et votre solvabilité.
De votre côté, vous avez le droit de connaître les données vous concernant inscrites dans les différents fichiers et faire corriger celles qui seraient erronées. Ce droit d'accès et de rectification peut être exercé en adressant une demande écrite au responsable du fichier, en lui joignant une copie recto/verso de votre carte d'identité afin de justifier votre identité.