 |
 |
 |
 |
Vu son importance économique et sociale, l'octroi et le déroulement d’un crédit doivent répondre à des conditions très strictes prévues par la loi. Les deux derniers chapitres relatifs à la protection du consommateur et au déroulement du crédit vous informeront davantage.
Par ailleurs, le prêteur peut convenir avec vous d'assortir l'octroi du crédit de certaines garanties destinées à le prémunir contre d'éventuelles défaillances de paiement de votre part.
Généralement, les contrats de crédit prévoient que l’emprunteur cède au prêteur ses propres créances (rémunérations, loyers perçus, argent déposé en banque, etc.) en garantie de ses obligations. Pour rappel, la créance constitue un droit en vertu duquel une personne peut exiger quelque chose de quelqu’un, par exemple exiger un paiement.
La cession de rémunération
La cession de rémunération permet au prêteur, en cas de défaillance de paiement, de prélever directement chez votre employeur une partie de votre salaire.
Attention, lorsque l'on parle de "cession de rémunération", cela ne concerne bien qu'une partie de votre rémunération ou de vos revenus de remplacement. En effet, afin de vous permettre de continuer à vivre, quoi qu'il arrive, dans des conditions conformes à la dignité humaine, le Code Judiciaire fixe des tranches de revenus qui ne sont ni cessibles ni saisissables (voir tableaux ci-dessous).
1) Tranches cessibles ou saisissables sur les revenus du travail en 2010
|
Rémunération mensuelle nette |
Partie cessible ou saisissable |
Montant cessible ou saisissable |
|
|
1 |
de 0 à 978 EUR |
0 % |
rien |
|
2 |
de 978,01 EUR à 1.050 EUR |
20 % |
14,40 EUR |
|
3 |
de 1.050,01 EUR à 1.159 EUR |
30 % |
32,70 EUR |
|
4 |
de 1.159,01 EUR à 1.268 EUR |
40 % |
43,60 EUR |
|
5 |
au delà de 1.268 EUR |
100 % |
tout |
2) Tranches cessibles ou saisissables sur les revenus de remplacement en 2010 (ex. pensions, allocations sociales ..)
|
Rémunération mensuelle nette |
Partie cessible ou saisissable |
Montant cessible ou saisissable |
|
|
1 |
de 0 à 978 EUR |
0 % |
rien |
|
2 |
de 978,01 EUR à 1.050 EUR |
20 % |
14,40 EUR |
|
3 |
de 1.050,01 EUR à 1.268 EUR |
40 % |
87,20 EUR |
|
4 |
au delà de 1.268 EUR |
100 % |
tout |
En outre, tous ces montants (dans le tableau 1 et 2) doivent normalement être majorés de 60 EUR par enfant à charge.
Exemple pratique : si vous avez un salaire net de 1.200 EUR par mois, votre rémunération est cessible ou saisissable de la manière suivante
- rien sur 978 EUR = vous conservez 978 EUR
- 14,40 euros sur la seconde tranche (soit sur 72 EUR) = vous conservez 57,60 EUR
- 32,70 EUR sur la troisième tranche (soit sur 109 EUR) = vous conservez 76,30 EUR
- 16,40 EUR sur la quatrième tranche (soit sur 41 EUR) = vous conservez 24,60 EUR
Vous conservez donc au total 1.136,50 EUR
Par ailleurs, la cession de rémunération est réglementée de manière précise par la loi relative à la protection de la rémunération. Elle doit faire l'objet d'un acte distinct du contrat de crédit et doit être établie en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct. Elle doit en outre reprendre textuellement plusieurs articles de ladite loi.
Le système belge de cession de rémunération vous offre la possibilité de faire opposition auprès de votre employeur avec un minimum de formalités (par exemple parce que vous estimez que les montants de la créance réclamée ou les retenues ne sont pas conformes à la loi). Il présente aussi l'avantage d'éviter les surcoûts importants liés, dans la plupart des autres pays, aux inévitables procédures judiciaires.
Grâce aux informations et aux protections légalement prévues, vous avez donc le droit de connaître à l'avance les répercussions exactes d'une défaillance de paiement au niveau de vos revenus. Et ne dit-on pas qu'un homme averti en vaut deux ?
La caution
Il arrive aussi que le prêteur demande la garantie complémentaire d'une autre personne, d’un proche, qui s'engage à rembourser le crédit au cas où vous ne pourriez plus faire face à vos engagements, à la suite par exemple d'un changement dans votre situation personnelle, professionnelle ou familiale.
Cette personne est appelée "caution".
A nouveau, la loi prévoit une série de protections en faveur de celui ou celle qui a accepté de vous fournir sa garantie personnelle.
Le cautionnement doit tout d'abord préciser le montant qui est garanti. Ensuite, la caution doit avoir reçu un exemplaire du contrat de crédit et doit avoir été informée de sa conclusion. Elle doit aussi être informée par le prêteur de vos défaillances de paiement. Elle ne sera appelée à intervenir que si les démarches préalables entamées par le prêteur à votre encontre se sont révélées inopérantes.
Se porter caution doit donc être un acte réfléchi !